La France applique depuis longtemps une politique d’assurance médicale gratuite pour l’ensemble de la population. Cette assurance est fournie par la carte vitale. Les lois relatives au divorce et aux parties de divorce concernant le partage des biens du mariage, notamment en ce qui concerne les biens personnels et la couverture d’assurance maladie.
Les droits à l’assurance maladie et la carte vitale en cas de divorce
Lorsque votre état de santé se dégrade, la carte vitale vous permet de bénéficier d’une assurance maladie qui vous aidera à payer les dépenses non couvertes par votre assurance maladie publique. Si vous êtes divorcé, il se peut que vous puissiez encore bénéficier de la carte vitale de votre ex-conjoint, ce qui vous permettra de vous faire rembourser des dépenses comme les soins dentaires ou les médicaments.
Le conjoint divorcé qui n’est plus couvert par l’assurance maladie de son ex-conjoint doit demander la CMU (couverture maladie universelle) s’il n’est pas couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie. Cela concerne tous les conjoints divorcés, séparés ou veufs, qui vivent séparés depuis au moins 1 an. Cette réglementation n’a pas changé, mais le formulaire de demande a été révisé pour prendre effet au 1er juillet 2018.
Quel parent va être désigné pour les remboursements de soin des enfants ?
Lorsque vous et votre ex divorcez, il est bon de déterminer qui sera le parent désigné aux fins du remboursement des soins pour les enfants. Cette désignation est facile, mais importante à remplir sur le formulaire de jugement de divorce. Elle permet de simplifier la procédure de versement de la pension alimentaire pour enfants et de s’assurer que le bon parent sera remboursé pour toutes les factures médicales, dentaires ou autres engagées au nom des enfants.
Le parent désigné est défini comme le parent qui a actuellement la garde physique principale des enfants, ou qui a eu la garde physique principale des enfants pendant au moins 66 % du temps au cours des trois dernières années. Cela signifie que si l’un des parents a la garde physique principale depuis avant la séparation ou le divorce, il peut être désigné comme tel.
Si personne ne peut répondre à ces critères, les deux parents peuvent alors se désigner comme pouvant bénéficier des remboursements. Il est important que vous remplissiez correctement cette section, car si vous ne le faites pas, vous devrez vous battre avec votre ex-conjoint au tribunal à ce sujet plus tard.